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Saint-Ephrem

Contrats municipaux

Le règlement sur la gestion contractuelle instaure des mesures conformes à celles exigées en vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec et vise à promouvoir la transparence de l’octroi des contrats municipaux dans le respect des règles relatives à l’adjudication de tels contrats prévus dans les lois qui régissent le fonctionnement des organismes municipaux.

Règlement sur la gestion contractuelle (306 KB)

Suite à l’adoption des projets de loi 76 et 102, les municipalités sont obligées en date du 1er avril 2011, de publier sur le système électronique d’appel d’offres (SEAO) du Gouvernement du Québec, les informations concernant leurs contrats de plus 25,000 $, et ce pour une période minimale de 3 ans.

 


Vous pouvez consulter les contrats de la municipalité directement sur le site du SEAO.

 

En vertu de l’article 955 du code municipal, la municipalité doit publier les fournisseurs ayant des factures de plus de 25 000 $, des factures de  plus de 2 000 $ avec total de plus de 25 000 $ et les fournisseurs ayant un total de factures de plus de 25 000 $.